PNB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600040

  4 févr. 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Entrepreneur individuel - Procédure ne portant que sur le patrimoine professionnel - Créance née avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 - Exercice du droit de poursuite individuelle du créancier professionnel - Patrimoine personnel du débiteur - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Entrepreneur individuel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800048

  6 févr. 2018

  Déchéance

  INSTRUCTION - Nullités - Préjudice causé à un tiers - Atteinte à la vie privée (non) Un mis en examen n'est pas recevable à invoquer le défaut d'autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations tendant à obtenir le nom des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que ceux des numéros de téléphone ayant eu des échanges avec ladite ligne, dès lors qu'il ne conteste pas être ni le titulaire ni l'utilisateur d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600324

  10 févr. 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Santé et sécurité - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 - Article 5 - Interprétation - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Exclusion - Fondement - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation - Exclusion - Cas L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02847

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 11/05507

  27 mars 2013

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le souhait d'une société d'améliorer sa compétitivité dans un secteur fortement concurrentiel et de s'organiser à cette fin ne constitue un motif économique de licenciement que si elle démontre l'existence de menace sur la sauvegarde de sa compétitivité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901196

  4 juin 2009

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Rupture du contrat de travail - Indemnisation - Indemnité conventionnelle de licenciement - Indemnité conventionnelle de licenciement pour motif personnel non disciplinaire - Bénéfice - Etendue - Détermination - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords et conventions collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention coll

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 07/767

  27 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00367

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/00235

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  24 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE