PMH

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000388

  10 juin 2020

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Action ultérieure en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail exercée par les salariés licenciés - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en contestation - Compétence du juge ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201647

  3 juil. 2012

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Applications diverses - Régime de retraite complémentaire du personnel actif ou retraité des sociétés et des écuries de course SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Personnel actif ou retraité des sociétés et des écuries de course - Régime de retraite - Régime de retraite complémentaire - Pension - Allocation de retraite supplémentaire - Nature - Détermination - Por

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/19799

  21 févr. 2012

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200472

  8 févr. 2012

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Personne ou organe habilité - Fédération syndicale - Statuts - Champ d'activité professionnelle - Détermination - Portée Viole les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail un tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un représentant de section syndicale, retient que la fédération syndicale ne démontre pas couvrir le champ d'activité des paris hippiques, activité particulière non couverte

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04149

  16 nov. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 03/36963

  9 déc. 2008
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 93-60026

  30 juin 1995

  Cassation partielle sans renvoi.

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Exercice des droits conférés aux syndicats . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Désignation par une union de syndicats REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation par une union de syndicats Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE