PMB

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/001521

  21 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401048

  24 sept. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Notion d'ayants droit - Définition - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayant droit de la victime - Préjudice personnel résultant de l'accident - Recours de droit commun contre l'employeur ou ses préposés RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obt

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07253

  6 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701187

  4 juil. 2007

  Cassation

  COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Détermination - Caisse de congés payés - Clause insérée dans les statuts d'une caisse de congés payés - Homologation par arrêté ministériel - Portée Ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure, l'homologation par arrêté ministériel des statuts d'une caisse de congés payés qui attribuent compétence, pour tous les lit

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE