PLURIELLE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05819

  10 nov. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 14/07797

  26 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, facteur de danger, transfert chez le père. En présence d'un phénomène de radicalisation de la mère condamnée pénalement pour apologie du terrorisme, la résidence des enfants est transférée au domicile du père au motif principal que « les deux enfants sont donc placées au domicile de leur mère dans un environnement qui professe des valeurs incompatibles avec l'ordre public républicain, ce qui représente un facteur de danger pour elles de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001789

  16 sept. 2010

  Rejet

  SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Cas - Juridiction collégiale composée uniquement de juges du même sexe CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Suspicion légitime - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Juridiction collégiale composée uniquement de juges du même sexe Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur ces juges un quelconque

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13150

  19 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-83365

  21 mai 1996

  Rejet

  1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Incitation à l'exclusion. 1° Le délit de provocation à la discrimination raciale est constitué par la publication d'un article intitulé " Société plurielle ", qui, après avoir rapporté en exergue une décl

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE