PLOTEAU

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/02416

  29 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/02416

  13 mai 2014

  Enquête

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100235

  3 mars 2011

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Conflits d'intérêts avec les clients - Règles déontologiques - Sanction - Nullité (non) Les règles déontologiques prévues à l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 777

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 741

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/02880

  10 oct. 2002

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Portée - / L'acte unilatéral qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété par des éléments extrinsèques établissant le caractère probant de la créance alléguée. Ainsi, ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement le créancier qui se prévaut d'une reconnaissanc

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• Cour d'appel de Rennes

  10 oct. 2002

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Portée - / L'acte unilatéral qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété par des éléments extrinsèques établissant le caractère probant de la créance alléguée. Ainsi, ne peut qu'être débouté de sa demande en paiement le créancier qui se prévaut d'une reconnaissanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-21585

  4 janv. 1995

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Recherche nécessaire . BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Accessoire d'un fonds de commerce - Condition suffisante (non) Une cour d'appel ne peut déclarer des locations d'emplacements de stationnement soumises au statut des baux commerciaux en retenant leur caractère accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce sans rechercher si ces e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE