PLOMBIS

• cc · comm

  N° 79-10.849

  17 déc. 1980

  rejet

  La Cour d'appel, qui relève que le bénéficiaire d'un chèque émis à son ordre par un organisme de crédit avait eu connaissance de son encaissement par l'entrepreneur qui l'avait selon une clause du contrat de prêt, reçu directement et l'avait frauduleusement endossé à son profit et qui, examinant l'attitude ultérieure de ce bénéficiaire, retient qu'il a, commettant une grave imprudence, accepté que les travaux commandés soient payés avant leur exécution, peut en déduire que le bénéficiaire doit être débouté de son action en garantie formée contre la banque tirée et contre celle qui avait présenté le chèque au paiement.

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• cc · comm

  N° 79-10.658

  17 déc. 1980

  rejet

  Engage sa responsabilité un établissement bancaire qui paye un chèque alors que ce dernier comportait dans la suite des endossements des anomalies apparentes ne pouvant échapper à l'attention de banquiers normalement diligents.

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• cc · comm

  N° 79-16.129

  24 sept. 1981

  cassation

  La Cour d'appel, qui pour débouter le bénéficiaire d'un chèque payé auprès endossement par le banquier tiré, de son recours en garantie contre ce dernier, considère que le chèque présentait des apparences autorisant la remise de la valeur au dernier endossataire tout en relevant que les deux signatures identiques apposées à la suite des deux endossements successifs figuraient sous des mentions de qualité semblable, ne tira pas de ses constatations les conséquences légales.

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• cc · comm

  N° 82-11.860

  11 oct. 1983

  cassation

  Ayant relevé que les deux signatures identiques, dont la première précédée du terme "le gérant", qui figuraient à la suite de chacun des endossements d'un chèque ne pouvaient émaner du bénéficiaire, une Cour d'appel a pu déduire de ces constatations que ces irrégularités apparentes ne pouvaient échapper à l'attention d'une banque tirée normalement diligente. Mais a violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, à l'encontre de ses propres constatations et énonciations, n'a pas retenu que la faute commise par la banque présentatrice avait concouru à la réalisation du dommage.

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• cc · soc

  N° 70-40.445

  9 juin 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DERNIER LIEU EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER PLOMBIER PAR UNE ENTREPRISE ; QUE, L'AYANT QUITTEE, IL AVAIT OFFERT SES SERVICES EN LA MEME QUALITE DE SALARIE A UN ARTISAN PLOMBIER LEQUEL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PUT L'ENGAGER MAIS LE MIT EN RAPPORT AVEC UNE PERSONNE QUI LE CHARGEA D'UNE INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE DONT ELLE LUI FOURNIT LE MATERIEL ET MEME L'OUTILLAGE, QU'ELLE LUI VERSA CHAQUE SEMAINE UNE SOMME GLOBALE DESTINEE A ETRE REPARTIE EN TROIS PARTS EGALES ENTRE LUI ET DEUX AUTRES OUVRIERS, QU'ELLE ASSURA LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A LA CHAMBRE DE METIERS, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D 'OUVRIER PLOMBIER POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI. CETTE PERSONNE DOIT DONC JUSTIFIER DE L'INSCRIPTION DE SON EMPLOYE A LA SECURITE SOCIALE, DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL.

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• cc · soc

  N° 90-45.908

  19 juil. 1994

  cassation

  Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune conclusion ni aucune pièce, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile. C'est donc à bon droit qu'un conseil de prud'hommes écarte des débats les conclusions et pièces déposées par une partie postérieurement aux débats en audience publique.

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• cc · soc

  N° 89-13.673

  3 déc. 1992

  cassation

  Selon le principe énoncé à l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement, et en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, en fonction de son activité principale. La définition des établissements distincts donnée par l'arrêté du 2 décembre 1976 n'est applicable qu'aux industries du bâtiment et des travaux publics. Par suite, il ne saurait être fait application de ce dernier texte à une société dont il était constant qu'elle avait à titre principal une activité de location de compteurs qui n'entrait pas dans les activités des industries du bâtiment et des travaux publics, mais relevait de celles du groupe interprofessionnel.

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• cc · comm

  N° 06-20.089

  11 mars 2008

  rejet

  Une cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, relève que le défendeur travaille sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerce de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération, et que l'achat de marchandises pour revendre est accessoire et marginale, fait ressortir que l'intéressé est un travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel, qu'il ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre, et peut en déduire que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de l'action formée à son encontre

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• cc · civ1

  N° 82-13.767

  16 nov. 1983

  rejet

  Dès lors qu'elle relève que le contrat ne couvrait pas les risques inhérents à la seule profession de plombier et qu'il était précisé aux "conditions particulières" qu'étaient exclus de la garantie les dommages imputables à une activité professionnelle distincte et non annexe, une Cour d'appel a pu décider que les travaux relevant de la profession de peintre étaient, dans le contrat souscrit par le plombier, exclus des intentions des parties.

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• cc · civ1

  N° 17-13.031

  21 mars 2018

  cassation

  Il résulte des articles L. 2224-12-4, III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales qu'à défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, d'en informer l'abonné, celui-ci n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, et que cette information doit intervenir au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné et préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de ladite facture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE