PLM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201384

  14 déc. 2022

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Recours - Tribunal judiciaire - Pouvoirs - Etendue - Office du juge - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur e

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801349

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord relatif au régime de préretraite dit AGRA - Allocation de préretraite - Calcul - Assiette - Exclusion - Indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail Aux termes d'un accord collectif d'entreprise, le montant mensuel des arrérages de la préretraite est fixé à 75 % des salaires bruts précédemment perçus toutes primes con

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00098

  19 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00346

  3 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 163

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0214

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0214

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CT0078

  27 janv. 2006

  ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication Selon l'article 153 de la loi du 1er juin 1924, le bien mis en vente "est adjugé aussitôt que trois bougies, dont chacune aura brûlé au moins pendant une minute, se seront éteintes sans nouvelle enchère". Le notaire ne peut pas se contenter de laisser brûler la bougie déjà allumée avant la dernière enchère et de n'allumer ensuite que deux autres feux. Cette irrégularité, limitant la possibi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE