PLEIN CIEL

• cc · civ3

  N° 01-11.764

  25 févr. 2004

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient que, ni la participation de la société-mère au capital de sa filiale, ni l'usage d'un même logo par les deux sociétés, ni la participation du président du directoire de la société-mère aux conseils d'administration des différentes sociétés, ni les déclarations faites par celui-ci à la presse sur la participation de son groupe, ne caractérisent l'acte de gestion par immixtion, et que le seul acte accompli par la société-mère, consistant à avoir décidé la cessation d'activité de sa filiale et la libération consécutive des locaux loués, ne relève pas davantage d'un acte d'immixtion dans le contrat de location d'autant que cet acte n'était pas de nature à porter préjudice à la société bailleresse puisqu'il tendait à libérer des locaux pour lesquels les loyers n'étaient plus payés, justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de la filiale de sa demande en paiement de l'arriéré locatif dirigée contre la société-mère.

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• cc · civ3

  N° 12-17.440

  18 sept. 2013

  cassation

  L'absence de normes parasismiques applicables à l'époque de la construction d'un immeuble, qui s'est partiellement effondré lors d'un séisme, n'exclut pas, à elle-seule, qu'il soit affecté d'un vice de construction au sens de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

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• cc · comm

  N° 97-11.533

  28 mars 2000

  rejet

  Ayant relevé que l'insuffisance d'actif n'était pas alléguée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que le liquidateur judiciaire était recevable à poursuivre l'action engagée à l'encontre d'un dirigeant sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

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• cc · civ3

  N° 85-11.358

  19 nov. 1986

  cassation

  Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans son lot, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation de celui-ci..

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• cc · civ3

  N° 77-15.552

  3 juil. 1979

  rejet

  Si la loi du 16 juillet 1971 est immédiatement applicable, cette application ne saurait concerner des engagements contractés antérieurement à sa promulgation. Par suite, l'associé d'une société civile constituée antérieurement à cette loi, à l'encontre duquel est poursuivi le recouvrement d'une créance sociale postérieurement à ladite loi, est mal fondé à prétendre n'être tenu du passif social, non pour sa part civile, mais à proportion de ses seuls droits sociaux.

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• cc · cr

  N° 13-81.921

  18 mars 2014

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le capitaine du navire coupable de pollution marine, en l'absence de tous éléments permettant de relier la pollution constatée à la survenance d'un événement extérieur et imprévisible, déduit des observations et photographies aériennes, des expertises et constatations effectuées sur le navire, la preuve que la pollution provenant du rejet d'hydrocarbures était d'origine volontaire et caractérisait l'infraction prévue et punie aux articles L. 218-11 et suivants du code de l'environnement, dès lors que les juges du second degré ont pu fonder leur conviction sur un faisceau d'indices

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• cc · comm

  N° 04-19.102

  22 nov. 2005

  cassation

  Le Conseil de la concurrence n'est, par application des dispositions de l'article L. 464-2-III du Code de commerce, pas lié par la proposition de réduction de la sanction émise par le rapporteur général au profit d'une entreprise qui ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir. Ne méconnaît ni les dispositions de ce texte, ni celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en annulation formé par une entreprise contre une décision du Conseil de la concurrence prononçant à son encontre une sanction pécuniaire tenant compte de l'absence de contestation dans des proportions moindres que celles proposées par le rapporteur général, retient que cette entreprise a disposé devant le Conseil de la faculté de présenter toutes les observations écrites et orales qu'elle estimait utiles à l'appréciation de la sanction.

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• cc · civ2

  N° 01-15.322

  10 mars 2004

  rejet

  Ayant retenu que les photographies d'un joueur de football en compagnie d'un célèbre mannequin, prises au tournoi de tennis de Z..., à l'insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, avaient été publiées et divulguées sans leur autorisation, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait été porté atteinte au droit au respect de la vie privée et de l'image de ce joueur de football.

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• cc · soc

  N° 12-24.951

  29 janv. 2014

  rejet

  La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. Ne statue pas par des motifs inopérants une cour d'appel qui estime que les manquements imputés par le salarié à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décision, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail

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• cc · soc

  N° 95-40.322

  16 juil. 1997

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE