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• cc · comm

  N° 09-15.304

  13 juil. 2010

  rejet

  Les Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, ont l'obligation d'atteindre le résultat prévu par les Directives et ont en vertu de l'article 10 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 4 § 3 du Traité sur l'Union européenne, le devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation. Il en résulte qu'une cour d'appel qui examine l'application d'une disposition de droit national (article L. 122-1 du code de la consommation) dans le respect des critères énoncés par une Directive invoquée devant elle (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur) et, dans la mesure où ces critères ne sont pas remplis, juge que la pratique n'entre pas dans la prohibition énoncée par la disposition du droit national, procède à une interprétation conforme du droit communautaire et non à l'application directe de cette Directive par effet de substitution

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• cc · soc

  N° 16-21.583

  30 mai 2018

  cassation

  Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale). Doit en conséquence être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié relève du niveau IV de cette classification sans rechercher si l'intéressé était titulaire des diplômes prévus par ce texte ou s'il avait acquis les connaissances équivalentes à ces diplômes par une formation initiale ou professionnelle

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• cc · comm

  N° 15-17.134

  11 janv. 2017

  rejet

  Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

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• cc · soc

  N° 95-44.669

  9 oct. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-17.727

  14 nov. 2019

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-28.896

  5 juil. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE