PLATINUM INDUSTRIAL PLANT & MACHINERY FRANCE SAS

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

Une clause attributive de compétence, convenue dans un contrat conclu entre le fabricant-fournisseur d'un bien et l'acquéreur de celui-ci, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, a acquis ce bien et veut engager à l'encontre du fabricant-fournisseur une action en remboursement des sommes versées à titre de paiement du prix de la marchandise, sauf s'il est éta

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce et R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrêtant toute procédure civile d'exécution dépourvue d'effet attributif de la part des créanciers antérieurs, la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associé doit être ordonnée lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associé, produit ses ef

L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et l'article 607-1 du même code prévoit que peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à stat

A l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du Règlement (CE) n°1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis et l'article 688-9 du nouveau code de procédure civile, alors applicable, n'a trait qu'à la date de signification à l'égar