PLANTES D'AQUITAINE

• cc · civ1

  N° 09-68.731

  6 oct. 2010

  cassation

  Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage liant des sociétés

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• cc · civ2

  N° 76-15.607

  31 mai 1978

  rejet

  Est nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen qui reproche à un arrêt, ayant constaté l'émission de gaz polluants par une usine, de n'avoir pas retenu la responsabilité du propriétaire de cette usine pris comme gardien des gaz dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le demandeur en réparation ait, devant les juges du fond, invoqué les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 14-20.101

  8 oct. 2015

  cassation

  Une demande d'autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d'expiration du bail, est recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date

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• cc · civ1

  N° 17-12.032

  27 juin 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-43.989

  14 nov. 2000

  cassation

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• cc · cr

  N° 06-81.248

  30 janv. 2007

  cassation

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• cc · comm

  N° 08-17.695

  6 oct. 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-19.334

  11 juil. 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-18.642

  24 oct. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-27.156

  14 févr. 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE