PLANETE PROPRE

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/004981

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/000671

  4 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/224787

  15 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702016

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Absence ou insuffisance du plan - Sanction - Indemnité de l'article L. 1235-11 - Cumul avec des dommages et intérêts pour privation des mesures du plan - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Réparation intégrale - Portée L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700789

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Idée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Concept CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Exclusion - Concept étendu par une société à son seul avantage et au mépris des

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• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 15/00991

  2 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Après avoir constaté que les prétentions de harcèlement moral n’étaient pas fondées, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les menaces du salarié proférées à l’encontre de la gérante, de son fils et du commercial de l’employeur étaient établies et que ce grief suffit à lui seul à caractériser la faute grave légitimant la rupture immédiate du contrat de travail.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401784

  27 nov. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Prestations en espèces - Calcul - Base de calcul - Salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption effective de travail - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00770

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00125

  24 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101384

  7 juil. 2011

  Cassation

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Cessibilité - Portée Aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit. Une cour d'appel retient dès lors exactement qu'à l'occasion d'un acte de cession de droits, il est loisible aux parties de convenir de la cession d'une créance d'interdiction de poursuite d'actes de concurrenc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE