PLAN DE VOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301139

  16 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés - Effets - Absence d'exonération par la conclusion d'un contrat avec un tiers assurant la sécurité des salariés Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/05502

  25 nov. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02831E

  3 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00480A

  25 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100324

  14 avr. 2021

  Rejet

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Circonstances justifiant une nouvelle prolongation - Appréciation souveraine Le premier président apprécie souverainement les circonstances justifiant, sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une nouvelle prolongation, à titre exceptionnel, du maintien d'un étranger en zone d'attente

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000275

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de trav

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300164

  13 mars 2013

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération - Causes prévues par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Bénéficiaire - Agence de voyages - Qualité - Transporteur contractuel - Définition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Responsabilité pour domma

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE