PLAISIRS DES MERS

• cc · comm

  N° 05-10.541

  31 oct. 2006

  rejet

  Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à la Directive n° 97/55, à l'origine du nouvel article L. 121-8 du code de la consommation, dont il résulte que la publicité comparative doit contribuer à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables et qu'une telle objectivité implique que les personnes auxquelles s'adresse la publicité puissent avoir connaissance des différences réelles de prix des produits comparés et pas seulement de l'écart moyen entre les prix pratiqués par l'annonceur et ceux pratiqués par le concurrent (CJCE, 8 avril 2003, C-44/01), la cour d'appel qui a recherché si les produits comparés étaient identifiés ou désignés avec suffisamment de précision pour que la comparaison effectuée en terme de prix exclusivement soit pertinente pour le consommateur et qui constate qu'un produit alimentaire d'un certain type peut couvrir des besoins divers selon qu'il est de qualité simple ou au contraire remarquable, fait la juste application des dispositions légales précitées sans ajouter une condition à la licéité de la publicité comparative, en relevant que les tableaux comparatifs litigieux visaient différents produits sans autre précision, alors que la comestibilité de chacun de ces produits, et en tout cas le plaisir qu'on a à les consommer, varie du tout au tout selon les conditions et les lieux de leur fabrication, selon les ingrédients mis en oeuvre et selon l'expérience du fabricant, la publicité telle qu'elle était formulée ne permettant pas de s'assurer que les produits répondaient à un même besoin.

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• cc · civ1

  N° 13-11.898

  18 juin 2014

  rejet

  Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt un caractère inexcusable la faute commise par le transporteur maritime qui n'a ni alerté les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, ni demandé à ceux-ci de rester assis, ni interdit l'accès au pont du navire

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• cc · civ3

  N° 92-16.381

  10 mai 1994

  other

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• cc · soc

  N° 96-44.097

  18 mai 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-19.937

  12 nov. 1991

  cassation

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• cc · civ3

  N° 11-19.312

  11 déc. 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-26.251

  28 mars 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-45.445

  14 avr. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-12.547

  13 oct. 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-45.425

  14 avr. 2010

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE