PLACA

• Cour d'appel de Colmar · CT0596

  N° 08/01232

  11 sept. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - / JDF En dépit de leurs différences conceptuelles, visuelles et phonétiques, il existe un risque de confusion entre les marques "Paradis" et "Le Paradis d'Adam" pour un consommateur d'attention moyenne qui justifie le rejet de la demande d'enregistrement de cette dernière, dès lors que ces marques visent l'une et l'autre des produits relevant de la catégorie des boissons alcoolisées et que le terme commun

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0344

  N° 4

  23 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-85351

  1 févr. 2005

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Effet - Compétence de la cour d'appel - Vérification - Obligation. COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Faits qualifiés délit constituant un crime - Incompétence - Caractère obligatoire CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise (non) JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une expertise - Chose jugée (non) Justif

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-12666

  30 mai 1989

  Cassation .

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Déclaration de succession - Dépôt - Délai - Prolongation - Condition Ayant relevé que l'ensemble de biens successoraux avait été placé sous séquestre et que les droits d'un légataire dans la succession n'avaient été définitivement reconnus que par une décision judiciaire très postérieure, ce qui impliquait que ce légataire n'était, jusque-là, pas en mesure de déposer une déclaration de succession, les ju

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 81-11594

  16 déc. 1982

  Cassation

  1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Enfant plaçant une chaise disloquée sur l'estrade d'un professeur - Chute du professeur. A pu déduire, à la charge d'un élève, l'existence d'une faute en relation directe avec le dommage subi par un professeur blessé en tombant d'une chaise disloquée, l'arrêt qui énonce que c'était cet élève qui par plaisanterie et avant le cours avait placé sur l'estrade la chaise dont il connaissait la défectuosité et qui, en s'effondrant, avait entraîné l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-10579

  14 déc. 1977

  REJET

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. * TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action contre le transporteur - Recours en garantie contre l'agent manutentionnaire - Faute lourde de l'agent. Ayant relevé que l'agent manutentionnaire d'un transporteur aérien a commis toute une série de fautes en plaçant des objets précieux, dont il avait la garde et connaissait la valeur, dans un coffre et un local pré

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-12715

  5 déc. 1977

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Perte partielle - Ensemble de colis - Colis contenant des objets étrangers. Ayant constaté que c'était en qualité de sous-mandataire du propriétaire des meubles faisant l'objet d'un contrat de transport qu'une société avait pris livraison de quatre caisses dont l'une contenait par erreur des objets n'appartenant pas au mandant, les juges du fond ont dé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 74-11341

  15 déc. 1975

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait d'un tiers - Autorité de la chose jugée au pénal. Une décision de relaxe rendue par une juridiction pénale ayant jugé que l'éclairage d'une voiture arrêtée à la suite d'un accident, gênait considérablement les co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 71-14510

  4 janv. 1974

  REJET

  1) MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - SAISINE D'OFFICE - DESIGNATION D'UN MEDECIN SPECIALISTE - REQUETE - CERTIFICAT MEDICAL.- NECESSITE (NON). * MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - OUVERTURE - SAISINE DU JUGE - SAISINE D'OFFICE - DESIGNATION D'UN MEDECIN SPECIALISTE - REQUETE - CERTIFICAT MEDICAL.- NECESSITE (NON). FONT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 890 ALINEA 2 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE JUGE DES TUTEL

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 71-13987

  23 oct. 1973

  REJET

  1) COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 - CONSEILLER DESIGNE - EMPECHEMENT. IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER UN PRESIDENT DE CHAMBRE, LA COUR D 'APPEL EST VALABLEMENT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR. 2) FILIATION ADOPTIVE - ADO

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE