PITS

• cc · civ1

  N° 80-12.529

  20 juil. 1981

  rejet

  Un prêt de consommation, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur.

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• cc · comm

  N° 84-10.156

  2 oct. 1985

  cassation

  Viole les articles 1er du Code de commerce et 48 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare applicable la clause attributive de compétence à une partie à la convention ayant accompli un acte isolé à caractère commercial.

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• cc · soc

  N° 71-40.402

  8 nov. 1972

  rejet

  AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE DEFENDEUR AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE , D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE AVEC SON ACCORD A UNE AUDIENCE ULTERIEURE OU IL NE COMPARUT PAS ET AU COURS DE LAQUELLE IL FUT CONDAMNE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT AU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE SON OPPOSITION A CE JUGEMENT ETAIT IRRECEVABLE APRES AVOIR ESTIME QUE L'AJOURNEMENT CONTRADICTOIRE DE LA CAUSE ET DES PARTIES PAR LE JUGE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L 'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER A LA DATE FIXEE.

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• cc · soc

  N° 97-10.155

  26 nov. 1998

  rejet

  Le salarié embauché par une entreprise de travail intérimaire 2 jours avant l'accident qui l'a contraint à cesser le travail, perçoit des indemnités journalières, calculées sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de l'accident comme si celui-ci avait travaillé pendant le mois, les 28 jours, les 3 mois ou les 12 mois dans les mêmes conditions.

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• cc · soc

  N° 81-15.450

  23 févr. 1983

  rejet

  D'après l'article 8 alinéa 1 de la loi du 12 juillet 1966, les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés en cas d'hospitalisation dont le caractère d'urgence est reconnu après avis du contrôle médical. Justifient légalement leur décision au regard de ce texte, les juges qui ordonnent la prise en charge des frais de transport en ambulance d'un assuré d'un établissement dans un autre dès lors qu'ils constatent que ce transfert avait un caractère d'urgence justifié par la gravité de l'état du malade et reconnu par le médecin conseil de la caisse.

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• cc · cr

  N° 90-85.699

  8 févr. 1994

  rejet

  Dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. (1).

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• cc · civ2

  N° 82-17.061

  22 févr. 1984

  rejet

  En l'état d'un accident survenu à un cycliste blessé dans sa chute provoquée par l'irruption d'un chien sur la chaussée, l'arrêt qui relève que l'animal, se trouvait depuis de nombreux mois à l'intérieur de l'enceinte des établissements d'une société où il avait été aperçu à plusieurs reprises à l'attache dans la cour, a pu déduire que quelle que fût l'utilité de l'animal pour l'exerice de ses activités, la société avait sur celui-ci, au moment de l'accident, les pouvoirs de contrôle, de direction et d'usage qui caractérise la garde et par suite condamner cette société à réparer le dommage.

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• cc · soc

  N° 86-15.230

  10 mai 1989

  cassation

  L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport, lorsque le caractère d'urgence a été reconnu après avis du contrôle médical, qu'en cas d'hospitalisation C'est donc en violation de ce texte que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné le remboursement des frais de transport entre le domicile et un hôpital en raison de l'urgence, étant constant que l'assuré n'avait pas été hospitalisé mais avait seulement consulté et reçu des soins.

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• cc · cr

  N° 96-81.462

  5 mai 1997

  rejet

  En raison du principe d'indivisibilité du ministère public, les substituts du procureur de la République puisent dans leur seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoirs, le droit de représenter le ministère public pour tous les actes entrant dans l'exercice de l'action publique. Un prévenu ne peut dès lors se faire un grief de ce que l'acte d'appel portant mention de la comparution du procureur de la République a été signé par l'un de ses substituts(1).

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• cc · civ1

  N° 10-30.821

  6 avr. 2011

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, la règle de conflit du 1er alinéa de l'article 370-3 du code civil disposant que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, que la loi française, loi nationale de l'adoptant est applicable, l'adopté, dont la loi personnelle prohibe l'adoption, étant majeur à la date de la requête et les dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, qui visent exclusivement le mineur étranger, ne pouvant recevoir application

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE