PITON INDUSTRIES SARL

Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une cour d'appel, qui constate qu'une société n'avait à l'égard d'une autre qu'une obligation de moyens et que l'i

LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION EN PRINCIPAL ET DEPENS NE SUFFIT PAS A PROUVER L 'ACQUIESCEMENT QUI NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES. LE PAYEMENT DE LOYERS PAR L'OCCUPANT D'UN IMMEUBLE QUI EN REVENDIQUE LA PROPRIETE, INTERVENU AVANT LA DECISION LE DEBOUTANT DE SON ACTION, NE CONSTITUE PAS UN ACTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCEMENT, PAS PLUS QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DROITS DE MUTATION, QUI, N'ETANT PAS ADRESSE A L 'ADVERSAIRE MAIS A L'

Dès lors qu'a été résolu le contrat qui contenait l'engagement de l'une des parties de s'abstenir, pendant une durée et dans un espace limités, de toute concurrence professionnelle à l'égard de l'autre partie, celle-ci ne peut, en cas de méconnaissance de cet engagement, prétendre qu'à l'allocation de dommages-intérêts, mais non pas obtenir, sur le fondement dudit engagement, l'interdiction d'exercice de sa profession par son cocontractant.

LE TEXTE DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL EST GENERAL ET ABSOLU. LE JUGE REPRESSIF N'A PAS A RECHERCHER, POUR L'APPLIQUER, SI LE MONUMENT, SUR LEQUEL LA VIOLENCE A ETE INDUMENT EXERCEE, AVAIT ETE EDIFIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.

Ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu à bon droit que la convention collective a, en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même Code, vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leur retraite, et que, d'autre part, en application de