PITCH FILMS

Il résulte des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Par suite, ne satisfait pas aux exigences de ces textes, une cour d'appel qui, saisie d'une requête en rectification d'une erreur matérielle, accueille la demande et rectifie sa précédente décis

Aux termes de l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique, les visas d'exploitation sont déclarés par le ministre de l'Information après avis de la Commission de contrôle ; les visas doivent être donnés tant à la bande de projection, qu'à la bande annonce.

NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ECARTER LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE OBLIGATION NE S'EST PAS REALISEE, RETIENNENT D'UNE PART QUE LA REALISATION D'UN EVENEMENT DETERMINE CONSTITUAIT LA CONDITION PREVUE ET D'AUTRE PART QUE CET EVENEMENT ETAIT REALISE ET CONNU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

EN ASSIGNANT EN PAIEMENT DE LEURS CREANCES LA CAUTION D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LES CREANCIERS ONT ACCEPTE LA STIPULATION FAITE EN LEUR FAVEUR PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET SONT AINSI DEVENUS TITULAIRES CONTRE LA CAUTION D'UN DROIT DIRECT ET IL NE SAURAIT LEUR ETRE OPPOSEE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION ENTREPRISE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE CONTRE LA CAUTION DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE.

Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.