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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/010111

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/151447

  30 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300293

  21 févr. 2013

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Visa des conclusions des parties - Visa des conclusions des parties ou exposé de leur contenu - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Décision rectificative - Visa des conclusions des parties ou exposé de leur contenu - Défaut - Portée Il résulte des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001254

  20 oct. 2010

  Cassation

  VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligations du bailleur - Offre de vente - Acceptation de l'offre par le preneur - Erreur de droit du bailleur - Effet BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligations du bailleur - Notification préalable - Offre de vente - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE