PISTON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600034

  28 janv. 2026

  Rejet

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Invention brevetable - Activité inventive - Appréciation - Méthode - Détermination PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Application de conventions internationales - Brevets européens - Article 56 de la Convention de Munich - Activité inventive - Appréciation - Méthode - Détermination PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contrefaçon - Mesure destinée à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon - Engage

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/01099

  2 déc. 2021

  0

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/07412

  10 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00560

  29 janv. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01459

  13 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901137

  1 déc. 2009

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Effets - Détermination La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de transport, qui, hors le cas de la disparition des marchandises, s'achève lors de leur livraison DROIT MARITIME - Avaries communes - Procédure indépendante de la procédure judiciaire - Portée La procédure d'

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17811

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 135

  5 mars 2008

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Obligation de restituer - Caractères - / JDF Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1932 et 1933 du code civil que le dépositaire est tenu d'une obligation de restitution qui s'analyse en une obli- gation de moyens et qu'il lui appartient, en cas de perte ou de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il doit apporter à la garde de choses lui appar tenant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE