PISCINES JDR

• cc · civ3

  N° 14-29.790

  4 févr. 2016

  cassation

  Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances une cour d'appel qui décide qu'un désordre n'est pas pris en charge par l'assureur, alors qu'elle avait constaté que ce désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite

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• cc · civ1

  N° 14-11.761

  30 sept. 2015

  rejet

  Au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'est pas tenu d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 17-17.240

  7 juin 2018

  rejet

  Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot

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• cc · civ1

  N° 73-11.222

  12 juin 1974

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE A LA SUITE DE LA NOYADE D 'UN BAIGNEUR, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE CELLE-CI, NE SACHANT PAS NAGER ET FATIGUEE PAR LA CHALEUR S'ETAIT DANGEREUSEMENT AVENTUREE AU POINT PRESQUE LE PLUS PROFOND DE LA PISCINE, ET QUI ENONCE QUE "SI L'EAU DE LA PISCINE, PROVENANT D'UN ETANG, ETAIT VERDATRE ET OPAQUE LE JOUR DE L 'ACCIDENT" CETTE CONSTATATION NE SUFFISAIT PAS A PROUVER "L'IMPORTANT ET DANGEREUX ENVASEMENT ALLEGUE ET SON ROLE CAUSAL" PEUT EN DEDUIRE QUE L'EXPLOITANT DE LA PISCINE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET REJETER LA DEMANDE.

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• cc · civ3

  N° 21-20.033

  30 nov. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-28.351

  11 mars 2015

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare prescrite une action engagée au titre de désordres alors qu'elle avait relevé qu'ils étaient apparus deux ans après la réception de l'ouvrage, s'étaient aggravés, qu'ils avaient perduré malgré les travaux exécutés conformément aux préconisations de l'expert, et que ces désordres étaient évolutifs et pouvaient compromettre la stabilité de l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 07-11.801

  27 mars 2008

  rejet

  Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d'une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

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• cc · civ1

  N° 81-16.097

  2 mars 1983

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité seulement partielle de la société exploitant une piscine, dans laquelle un usager s'était blessé en plongeant à un endroit, dénommé "petit bain", où il n'y avait pas assez d'eau, dès lors, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en sortant du vestiaire, où était affichée l'interdiction de plonger dans le "petit bain", la victime s'était trouvée devant un bord de piscine le long duquel la société avait fait installer des plots fixes de plongée, ce qui était de nature à la persuader qu'il ne pouvait pas s'agir du "petit bain", sans que son attention fût attirée par les seules pancartes disposées aux extrémités du bassin ; dès lors, ensuite que l'arrêt ne précise pas si les baigneurs présents dans cette partie de la piscine étaient debouts ou, au contraire, accroupis, ou encore allongés dans l'eau ou en train de nager, ni si l'agitation de la surface permettait d'apprécier, quelle était la hauteur de l'eau et, partant, de rectifier l'erreur provoquée par la présence des plots de plongée, laquelle constituait une infraction à la réglementation applicable. La Cour d'appel n'a donc pas caractérisé la faute retenue à la charge de la victime pour justifier un partage de responsabilité.

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• cc · comm

  N° 93-16.558

  6 mai 1996

  cassation

  Les dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec une société est effectivement administrateur de cette société à la date où la convention intervient. Il n'importe que ladite société soit alors en formation.

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• cc · civ1

  N° 83-12.270

  12 juin 1985

  rejet

  L'obligation de sécurité mise à la charge de l'exploitant d'une piscine s'analyse en une obligation de moyens ; et, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a considéré que la réglementation de l'arrêté du 13 juin 1969, prévue pour les établissements de natation ouverts au public s'appliquait à une société exploitant un "bar restaurant dancing", qui possédait une piscine à laquelle accédait le public qui constituait sa clientèle.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE