PISCINES ANGERIENNES

• cc · civ2

  N° 70-10.627

  29 mars 1971

  rejet

  LE PROPRE DE LA JONCTION DE PLUSIEURS INSTANCES EST DE LAISSER A CHAQUE PROCEDURE JOINTE SES CARACTERES PARTICULIERS, ETANT SEULEMENT STATUE SUR LE TOUT PAR UN SEUL JUGEMENT. DES LORS , UNE MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE A L'OCCASION DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE D'UN SEUL DES DEFENDEURS NE SAURAIT PRENDRE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES AUTRES PAR LE SEUL FAIT QUE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE CES DERNIERS A ETE JOINTE A LA PREMIERE.

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• cc · soc

  N° 69-40.432

  7 oct. 1970

  rejet

  Ayant déduit de leurs constatations que, sans motifs légitimes, mais plutôt sous l'inspiration d'une animosité coupable par divers procédés et manoeuvres, l'employeur avait rendu de plus en plus difficile et progressivement impossible pour un représentant de commerce, l'exercice de son activité contractuelle, les juges du fond ont pu estimer qu'il avait ainsi amené le représentant à dénoncer son contrat et décider que la responsabilité de la rupture du contrat incombait à l'employeur, qu'elle était abusi ve et que l'intéressé était bien fondé en ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

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• cc · comm

  N° 68-11.683

  27 janv. 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent débouter un acquéreur qui, prétendant qu'un transitaire a été son mandataire, lui demande compte d'avoir livré les marchandises à un acquéreur subséquent, dès lors qu'ils relèvent qu'eu égard aux instructions que ce transitaire a reçues successivement de l'expéditeur et au silence du premier acquéreur à qui il avait fait ses offres de service pour le transit, ledit transitaire n'a pu savoir si la vente invoquée était ou non réelle et parfaite, ni si elle était assortie de modalités.

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• cc · civ3

  N° 14-29.790

  4 févr. 2016

  cassation

  Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances une cour d'appel qui décide qu'un désordre n'est pas pris en charge par l'assureur, alors qu'elle avait constaté que ce désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite

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• cc · civ1

  N° 14-11.761

  30 sept. 2015

  rejet

  Au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'est pas tenu d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 17-17.240

  7 juin 2018

  rejet

  Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot

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• cc · civ1

  N° 73-11.222

  12 juin 1974

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE A LA SUITE DE LA NOYADE D 'UN BAIGNEUR, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE CELLE-CI, NE SACHANT PAS NAGER ET FATIGUEE PAR LA CHALEUR S'ETAIT DANGEREUSEMENT AVENTUREE AU POINT PRESQUE LE PLUS PROFOND DE LA PISCINE, ET QUI ENONCE QUE "SI L'EAU DE LA PISCINE, PROVENANT D'UN ETANG, ETAIT VERDATRE ET OPAQUE LE JOUR DE L 'ACCIDENT" CETTE CONSTATATION NE SUFFISAIT PAS A PROUVER "L'IMPORTANT ET DANGEREUX ENVASEMENT ALLEGUE ET SON ROLE CAUSAL" PEUT EN DEDUIRE QUE L'EXPLOITANT DE LA PISCINE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET REJETER LA DEMANDE.

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• cc · civ3

  N° 21-20.033

  30 nov. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-28.351

  11 mars 2015

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare prescrite une action engagée au titre de désordres alors qu'elle avait relevé qu'ils étaient apparus deux ans après la réception de l'ouvrage, s'étaient aggravés, qu'ils avaient perduré malgré les travaux exécutés conformément aux préconisations de l'expert, et que ces désordres étaient évolutifs et pouvaient compromettre la stabilité de l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 07-11.801

  27 mars 2008

  rejet

  Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d'une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE