PISCINE DE GAGNY

• cc · civ3

  N° 93-13.346

  22 févr. 1995

  cassation

  Une cour d'appel, saisie d'une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l'existence était contestée, ne peut, sans modifier l'objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire des travaux alors qu'aucune partie n'avait formé de demande en ce sens.

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• cc · civ3

  N° 72-12.147

  22 mai 1973

  rejet

  CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE QUI MODIFIE LES LIEUX POUR Y INSTALLER DES LITS QU'IL DONNE EN LOCATION. UNE TELLE ACTIVITE EST COMMERCIALE ET SOUMET CELUI QUI L'EXERCE AUX OBLIGATIONS DE LOUEUR EN MEUBLE. ET LA TENUE D'UN LIVRE DE POLICE NE DISPENSE PAS LE LOUEUR EN MEUBLE DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE REQUISE POUR L'EXPLOITATION D 'UN MEUBLE.

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• cc · civ2

  N° 99-11.033

  15 mars 2001

  cassation

  Le fait d'un tiers non identifié n'exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s'il présente les caractères de la force majeure. Viole, en conséquence, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui rejette les demandes en remboursement de prestations et salaires versés à une victime tombée d'un train en marche sur un quai de gare, après avoir été poussée vers l'extérieur par un tiers, la porte ayant été précédemment ouverte par un autre voyageur non identifié qui avait sauté avant l'arrêt complet du train, alors que le fait de ces tiers, à l'origine du dommage, n'était ni imprévisible ni irrésistible.

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• cc · civ2

  N° 03-15.938

  16 déc. 2004

  rejet

  Une personne s'étant blessée en tombant sur le quai d'une gare, une cour d'appel, retenant que le procès-verbal dressé par un agent de la SNCF à l'encontre de la victime, pour défaut de titre de transport, n'établissait ni que la victime était à bord du train contrôlé, ni qu'un voyageur aurait ouvert la porte du train avant son arrêt total, ni que ce voyageur, ou un autre, aurait poussé la victime vers l'extérieur et que ni les circonstances matérielles de l'accident, ni son imputabilité au fait du train qui arrivait en gare au même instant, n'étaient établies, a pu déduire de ses constatations, relevant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que l'intervention d'un train dans la chute de la victime n'était pas caractérisée.

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• cc · cr

  N° 06-81.113

  28 nov. 2006

  rejet

  Les dispositions des articles L. 611-13 et L. 231-1 du code du travail autorisent les visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction en tous lieux de travail de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, peu important qu'il s'agisse du domicile du contrevenant.

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• cc · civ2

  N° 73-10.187

  7 déc. 1973

  rejet

  SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 83 ALINEA 1ER ET 84 ALINEA 2 DU MEME DECRET, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DES LORS QU 'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE INOBSERVATION AIT ETE INVOQUEE AVANT CLOTURE DES DEBATS.

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• cc · comm

  N° 84-13.432

  25 févr. 1986

  cassation

  Manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt qui condamne une société à payer à son cocontractant une indemnité en réparation du dommage causé par les fautes précontractuelles qu'elle aurait commise lors de la conclusion du contrat de concession, sans préciser en quoi son co-contractant n'aurait pas eu les éléments nécessaires pour contrôler le sérieux de la prévision qu'elle faisait.

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• cc · civ1

  N° 62-13.201

  30 avr. 1965

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR - POUR CONDAMNER, SUR POURSUITES D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, L'OCCUPANT A PAYER L'INDEMNITE PREVUE A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - REFUSE DE DECLARER NUL LEDIT CONTRAT CONSENTI PAR CE MEME CO-INDIVISAIRE, DES LORS QUE L'ARRET CONSIDERE QUE LA CONVENTION N'AYANT PAS ETE DESAVOUEE PAR L'AUTRE CO-INDIVISAIRE, EST REGULIERE.

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• cc · civ3

  N° 85-14.399

  26 nov. 1986

  rejet

  Un loyer commercial ayant été conventionnellement réévalué par le propriétaire et le locataire principal à compter du 1er mars 1981, à l'occasion de l'autorisation de sous-louer accordée par le bailleur, la demande de révision de ce loyer formée pour le 1er juin 1982 est irrecevable comme faite moins de trois ans après la date de prise d'effet de la révision antérieure..

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• cc · cr

  N° 07-81.030

  3 oct. 2007

  rejet

  Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de son article 385, l'ordonnance de renvoi ayant purgé, s'il en existait, les vices de la procédure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE