PIROU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400838

  18 juin 2014

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Convention de mise à disposition - Sous-location d'une durée supérieure à 6 ans - Expiration de la convention et de la sous-location - Propriétaire - Obligation préalable à la conclusion d'un nouveau bail rural - Proposition du bien objet de la convention de mise à disposition au sous-locataire en fin de bail (oui) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Convention de mise à disposition - Sous-location d'une durée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401518

  29 avr. 2014

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Droits de mutation après décès (non) La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 07/01063

  9 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 400

  25 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 juin 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE