PINS PARASOLS

• cc · civ3

  N° 11-18.791

  13 juin 2012

  rejet

  L'article 673 du code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par les stipulations contractualisées d'un cahier des charges de lotissement

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• cc · civ3

  N° 96-70.126

  18 juin 1997

  cassation

  Le président de la chambre statuant en appel, sur la fixation de l'indemnité d'expropriation, n'est tenu que de choisir ses assesseurs parmi les juges de l'expropriation du ressort de la cour d'appel et aucun texte ne lui prescrit de les désigner parmi les juges exerçant leurs fonctions dans le ressort du département dans lequel sont situés les biens expropriés.

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• cc · civ3

  N° 95-12.106

  5 févr. 1997

  rejet

  Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol.

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• cc · civ3

  N° 19-23.335

  12 nov. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-16.086

  26 mars 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 06-11.351

  6 janv. 2010

  cassation

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• cc · civ2

  N° 96-10.160

  2 juil. 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 22-22.402

  10 oct. 2024

  cassation

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• cc · ordo

  N° 23-15.688

  14 déc. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-45.158

  11 oct. 1989

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE