PIERRICK CREATION CUIR — PIERRICK WIEL

• cc · civ2

  N° 74-10.376

  11 juin 1975

  rejet

  LES CONTRE-ALLEES OUVERTES A LA CIRCULATION NE SONT PAS DES VOIES DISTINCTES DE LA VOIE PRINCIPALE. PAR SUITE, L'AMENAGEMENT PERMETTANT LA SORTIE DE LA CONTRE-ALLEE SUR LA VOIE PRINCIPALE NE SAURAIT CONSTITUER UNE INTERSECTION DE ROUTES DIFFERENTES, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, CONFERANT LA PRIORITE DE DROITE AUX CONDUCTEURS QUI EMPRUNTENT CETTE SORTIE.

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• cc · soc

  N° 73-40.700

  10 juil. 1974

  rejet

  SI L'EMPLOYE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, QUI EST EN MEME TEMPS ACTIONNAIRE DE CELLE-CI, EST EN DROIT EN CETTE DERNIERE QUALITE DE CRITIQUER LES PROJETS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA FACON DONT IL MANIFESTE SA DESAPPROBATION JUSTIFIE SON LICENCIEMENT DES LORS QUE LA VIOLENCE DES ATTAQUES LANCEES PAR L'INTERESSE ET LE CARACTERE EXTREME DES POSITIONS QU'IL A PRISES OUVERTEMENT EXCEDENT LES LIMITES D'UNE OPPOSITION NORMALE ET CREENT UN CLIMAT NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL.

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• cc · civ2

  N° 69-10.355

  6 mai 1970

  rejet

  Les propriétaires d'un immeuble indivis pourvu d'un administrateur provisoire, ayant mission de gérer et d'administrer l'immeuble selon les pouvoirs habituels, sont nécessairement représentés par celui-ci dans les litiges afférents au refus de renouvellement du bail d'un local à usage commercial. Est donc irrecevable l'appel formé par un seul propriétaire indivis, même si antérieurement au prononcé du jugement, il a été mis fin aux fonctions de l'administrateur provisoire par une ordonnance de référé, dés lors que celle-ci a été infirmée postérieurement.

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• cc · civ1

  N° 70-11.656

  9 nov. 1971

  cassation

  L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION.

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• cc · cr

  N° 04-86.476

  31 mai 2005

  cassation

  Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. La faute de la victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, pour débouter le conducteur victime d'un accident de la circulation de son action en réparation contre le conducteur impliqué, retient que ce dernier n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident (arrêt n° 1). Viole le même texte une cour d'appel qui, pour refuser de limiter l'indemnisation du dommage subi par le conducteur victime retient que la faute commise par le conducteur impliqué est la cause exclusive de l'accident (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 96-82.206

  10 déc. 1996

  rejet

  Il résulte tant de l'article 735 ancien du Code de procédure pénale que de l'article 132-35 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, que, même postérieure à l'expiration du délai d'épreuve, une nouvelle condamnation emporte révocation du sursis, dès lors qu'elle a été prononcée pour un crime ou un délit commis au cours de ce délai. (1).

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• cc · cr

  N° 89-83.779

  25 oct. 1990

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 385-1 et 388-3 du Code de procédure pénale que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui, étant intervenu au procès, n'a pas soulevé, devant la juridiction pénale, l'une des exceptions prévues à l'article 385-1 dudit Code. Méconnaît ce principe la juridiction correctionnelle qui, saisie d'une exception de litispendance, par l'assureur, surseoit à statuer sur les demandes dirigées contre celui-ci (1).

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• cc · cr

  N° 03-83.008

  2 déc. 2003

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'homicide involontaire au préjudice d'un enfant décédé des suites d'un accident survenu sur une aire communale de jeux, retient que le prévenu, qui connaissait la dangerosité de cette installation et qui disposait des compétences, des moyens et de l'autorité nécessaires pour prévenir le dommage, a, en omettant de prendre les mesures utiles pour faire enlever l'élément de jeux à l'origine de l'accident, commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que cet élu ne pouvait ignorer (1).

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• cc · civ2

  N° 84-13.469

  2 oct. 1985

  cassation

  Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 alinéa 2 de cette loi aux pourvois pendants devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui pour débouter un piéton âgé de moins de seize ans de sa demande en réparation du préjudice corporel, énonce que la faute commise par la victime exonérait l'automobiliste de sa responsabilité.

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• cc · pl

  N° 97-19.282

  13 juil. 2001

  rejet

  L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. Justifie toutefois sa décision de rejet d'une telle demande la cour d'appel qui constate que les conditions de l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique, seule possible à la date des fautes retenues, n'étaient pas réunies (arrêts n°s 1, 2 et 3).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE