PIERRETTE CLADIERE

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en payement d'un complément de salaires formée par un salarié, relève que la société à laquelle il s'est adressé n'est pas son employeur, mais une société distincte de celui-ci, sans répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que c'est la société défenderesse qui, à partir d'un certain moment lui a délivré les bulletins de paie, que c'est elle qui lui a remis le certificat de travail et que c'est encore elle qui après avoir exéc

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie

Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité doit être publiée à la conservation des hypothèques et que la situation peut être régularisée même en appel, la cour d'appel en a exactement déduit que la publication du jugement contenant mention de l'acte introductif d'instance rendait la demande recevable au regard des dispositions de l'article 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Ayant relevé qu'un couple avait acquis une maison d'habitation avec clause d'accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d'obligation et un créancier et que l'article 1178 du code civil n'était pas applicable

Une donation de parcelles ayant été consentie à la condition que celles-ci dépendent de la communauté existant entre la donataire et son époux, ce dont il résulte que l'immeuble aujourd'hui composé des parcelles et de la maison édifiée sur celles-ci constitue un bien commun, dénature les termes clairs et précis de la condition stipulée dans l'acte de donation la cour d'appel qui, pour dire que l'immeuble constitue un bien propre de l'épouse, énonce que la condition doit être comprise comme la ma