PIERRET

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/066311

  27 juil. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00653

  12 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims

  N° 08/018601

  27 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - // JDF La mesure et la portée du devoir de conseil, auquel est tenu le notaire, doivent être appréciées selon les circonstances et selon qu’il a participé directement aux tractations relatives aux stipulations de la convention ou n’est intervenu que pour donner forme à des accords déjà conclus. Doit voir sa responsabilité engagée pour m

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 39

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  N° 07/03808

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  N° 1301

  19 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE