PIERRE THEODORE

Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de chose jugée. Il ne saurait donc être fait grief à une Cour d'appel d'avoir violé la chose jugée par un arrêt avant dire droit qui se bornait dans son dispositif à ordonner une enquête.

Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, dérogatoires à l'application immédiate de la loi nouvelle aux successions ouvertes depuis son entrée en vigueur, ont eu pour seul objet d'interdire l'exercice des droits des réservataires institués par ladite loi au préjudice des donations entre vifs consenties avant le 1er août 1972, mais non de priver ces héritiers de leurs droits à succession, notamment de leur droit au rapport des libéralités. Dès lors une Cour d'appe

Selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d'obliger le successible au rapport. Dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les défunts avaient manifesté la volonté d'obliger leur fille à rapporter le montant des frais d'entretien et de nourriture, ces frais n'avaient pas à être rapportés

Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité. En application de l'article 15 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel d'apprécier souverainement si les pièces ont été communiquées en temps utile. Dès lors, relevant que l'une des parties avait signifié ses premières conclusions le 14 juin 2011 puis communiqué ses