PIERRE PEZET SAS

• cc · comm

  N° 81-12.497

  18 janv. 1983

  cassation

  Justifie sa décision au regard des dispositions du traité de Rome, la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, relève qu'une société utilisatrice d'une marque déposée par une autre société se borne à de simples allégations ou suppositions et qu'il n'y avait ni accord ni entente au sujet de cette marque entre la deuxième société et la société hollandaise qui fournissait à la première le matériel que celle-ci vendait sous la marque.

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• cc · civ3

  N° 69-10.622

  10 juin 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent estimer que les rabais progressifs convenus pour des travaux effectués sur deux immeubles doivent, bien que ces derniers se trouvent gérés par un syndicat unique de copropriétaires et que l'entrepreneur ait proposé un seul devis, être calculés séparément sur chaque groupe de travaux, dès lors qu'ils constatent que les immeubles forment deux ensembles distincts, que dans le devis, chaque bâtiment était envisagé séparément, qu'un marché a été conclu pour chacun d'eux, que les mémoires ont été vérifiés et règlés distinctement et que les deux bâtiments ont été distingués dans la note établie pour le Fonds National de l'Habitat.

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• cc · civ3

  N° 72-13.481

  10 oct. 1973

  rejet

  L'INSERTION, DANS UN BAIL COMMERCIAL, D'UNE FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE, NE MODIFIE PAS LA DUREE DE CE BAIL QUI EST EN PRINCIPE DE NEUF ANS, SAUF EXERCICE REGULIER DU DROIT DE RESILIATION ; FAUTE DE CONGE, LE BAIL SE POURSUIT, AU TERME DE CHAQUE PERIODE, AUX CONDITIONS PREVUES INITIALEMENT SAUF POSSIBILITE DE REVISION LEGALE DU PRIX.

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• cc · creun

  N° 59-40.809

  25 juin 1962

  cassation

  Fait une fausse application des dispositions de la Convention collective conclue le 18 octobre 1946 entre la Fédération nationale des Cinémas français d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat national des opérateurs-projectionnistes d'autre part, la décision qui admet qu'un opérateur de cinéma, rétribué par un salaire hebdomadaire, a droit à un rappel d'émoluments pour les séances par lui effectuées au-dessus de dix séances par semaine, sans tenir compte de la durée des séances, ni rechercher le nombre d'heures de travail effectif accomplies au cours de la semaine.

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• cc · cr

  N° 00-83.466

  26 juin 2001

  rejet

  Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d'une personne ainsi déléguée(1).

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• cc · comm

  N° 10-16.329

  20 mars 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 4 c du Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité CE (devenu 101 § 3 du TFUE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées que l'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d'interdire à un membre du système d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de rechercher si les clauses litigieuses avaient pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective

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• cc · civ2

  N° 14-16.292

  25 juin 2015

  cassation

  La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, encourt la censure la décision d'une cour d'appel qui, saisie de deux appels distincts dirigés contre le même jugement mais contre des parties différentes, retient que l'appelant est réputé avoir abandonné ses demandes à l'encontre des parties à la procédure d'appel dans laquelle il avait déposé avant jonction ses dernières conclusions

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• cc · civ3

  N° 04-16.382

  26 avr. 2006

  cassation

  Une cour d'appel ne peut accueillir le recours d'un maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre sans examiner les conclusions de ce dernier faisant état des réserves écrites qu'il avait adressées au maître d'ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 17-14.605

  28 juin 2018

  rejet

  En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation

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• cc · comm

  N° 10-18.749

  10 mai 2011

  rejet

  Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE