PIERRE-PAUL RODOMOND

Viole le secret professionnel le notaire qui, choisi par un client en raison de ses fonctions d'officier ministériel dans le but d'amener une autre personne à signer un acte authentique de vente, délivre, alors que sa démarche n'a pas abouti, une attestation destinée à être produite en justice et faisant état des propos recueillis par ce notaire, peu important qu'il n'ait agi qu'en qualité de négociateur.

Il résulte des principes généraux du Code de Procédure Pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; il ne peut en être autrement que s'il justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice (1).

Le président du conseil général a seul la surveillance de l'ensemble des affaires du département, en application de l'article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relevant de ses pouvoirs de préparation et d'exécution des décisions de la commission d'appel d'offres qu'il préside. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de prise illégale d'intérêts un président de conseil général, relève qu'il a présidé la réunion de la co

Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

SAISIS D'UNE ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION EXERCEE PAR LE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL AUQUEL UN COHERITIER OPPOSE LA RENONCIATION A CE LEGS QU'IMPLIQUERAIT SELON LUI UN ACTE POSTERIEUR AU TESTAMENT, LES JUGES NE MODIFIENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN OBLIGEANT LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION A ETABLIR QUE L'ACTE AMBIGU DONT IL SE PREVAUT EMPORTAIT BIEN LA RENONCIATION ALLEGUEE.