PIERRE MEREL

Une Cour d'appel retient à bon droit que même avec l'approbation des conseils de toutes les parties le juge ne peut déférer d'office le serment décisoire dont la délation relève de la seule initiative des parties et qui, mettant fin au litige, entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

La société-mère qui a mis un salarié à son service à la disposition d'une filiale étrangère, n'est pas tenue au paiement des congés payés correspondant à la période d'exécution du contrat de travail conclu avec cette filiale.

Le vice caché, étant inhérent à la chose elle-même, ne peut résulter de l'association de deux médicaments. Il en résulte que les juges du fond n'avaient pas à rechercher si les troubles subis par le malade étaient dus au prétendu vice caché de deux médicaments, qui ne pouvaient être associés.. Par ailleurs, l'obligation de renseignements des laboratoires, relative aux contre-indications et effets secondaires des médicaments, ne peut s'appliquer qu'à ce qui est connu au moment de l'introduction

Les frais nécessairement exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile au lieu de leur travail constituent en principe des charges qui leur incombent et qui sont inhérentes à leur emploi et non des dépenses engagées sur l'ordre de l'entreprise et imputables à celle-ci. Ils sont susceptibles d'être déduits de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels dans les conditions et limites fixées par l'arrêté ministériel du 26 mai 1975.

L'article 1038 du Code civil, relatif à la révocation d'un legs par aliénation de la chose léguée, ne s'applique qu'aux legs de corps certain et déterminé et non aux legs portant sur une universalité de biens..