PIERRE-LAURENT SCHWERTZ

• cc · soc

  N° 14-11.801

  22 oct. 2015

  cassation

  La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-13.374

  28 févr. 1989

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la remise d'un matériel qui n'était pas prévue par le contrat initial d'abattage de volailles doit s'analyser en une convention de prêt à usage exclusif de tout droit de rétention au profit de l'emprunteur, sans rechercher si la remise de ce matériel était détachable de l'ensemble des relations contractuelles unissant les parties.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-16.590

  22 juil. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel décide à juste titre qu'était définitivement acquis à l'Administration des Douanes le prix provenant de la vente aux enchères d'un bien dont la confiscation avait été ordonnée par un Tribunal correctionnel qui, statuant par défaut, avait cependant autorisé l'exécution provisoire de la décision, alors qu'elle retient, d'une part, que la vente avait eu lieu après le décès du condamné mais avant qu'il ne soit statué sur l'opposition au jugement et qu'elle constate d'autre part, que les héritiers ne justifiaient pas de la provenance de ce bien dans les termes de l'article 215 du Code des douanes ce qui aurait permis de faire échec à l'action de l'Administration fondée sur l'article 344 dudit Code ;

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-16.457

  20 avr. 2017

  cassation

  Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-11.374

  5 mars 2009

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, après avoir relevé que les parties avaient envisagé, dans un premier temps, une solution alternative qui aurait permis le jeu de l'exonération escomptée, retient qu'à défaut d'information sur les incidences fiscales de l'opération finalement conclue, laquelle ne donnait pas droit à cette exonération indûment pratiquée, l'avocat et l'expert-comptable ont occasionné un dommage correspondant, non à la perte de chance de pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, mais au redressement pratiqué, sans s'assurer que le montage initialement envisagé était effectivement réalisable et que les parties, dûment informées, auraient certainement opté pour cette solution alternative

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-13.469

  6 mai 2010

  cassation

  Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-13.660

  18 juin 1996

  rejet

  La cour d'appel de Paris fait une exacte application des articles 1er, 4-1, 9-1 et 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et du règlement 90-08 de la Commission des opérations de bourse pris pour leur application, en énonçant qu'ils n'excluaient aucune transaction dès lors qu'elle portait sur des valeurs admises aux négociations par le Conseil des bourses de valeurs et que les transactions de gré à gré, même si elles obéissent à des règles propres au droit des obligations, ne sauraient, en l'absence de dérogation expresse, être exclues du champ d'application du règlement précité qui a pour objet d'assurer l'information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-16.890

  19 juin 2012

  rejet

  Lorsque le dirigeant d'une personne morale, assigné en paiement de l'insuffisance d'actif de cette dernière, a été cité pour être entendu personnellement par un acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, qu'il a été convoqué par le greffe à la suite du renvoi de l'affaire pour être entendu personnellement et qu'il a comparu à l'audience où il a pu faire valoir ses observations, une cour d'appel en déduit exactement que l'irrégularité tirée d'une convocation à une adresse erronée invoquée par ce dirigeant ne constitue qu'un vice de forme et qu'aucune nullité n'est encourue dès lors qu'il n'est pas démontré que cette irrégularité ait causé un grief

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 73-93.563

  9 mai 1974

  cassation

  Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 434-1 du code rural que lorsqu'un délit de pollution de cours d'eau a été commis à l 'occasion de l'activité d'une entreprise relevant de la loi du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, la poursuite ne peut être exercée qu'après consultation de l'inspecteur départemental des établissements classés. Dès lors, le réquisitoire introductif ouvrant une information sans que la consultation de ce fonctionnaire ait été effectuée est nul, ainsi que la procédure qui a suivi.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 88-20.133

  28 févr. 1990

  rejet

  Est impliqué dans un accident de la circulation un véhicule frappé par une pierre tombée d'un talus qui, après avoir traversé le pare-brise du véhicule, a blessé un passager.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE