PIERRE FOULON

• cc · pl

  N° 10-17.049

  15 avr. 2011

  cassation

  Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires

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• cc · pl

  N° 10-85.505

  23 juil. 2010

  rejet

  Sont irrecevables les conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République présentées devant ladite Cour alors que ces arrêts étaient devenus définitifs à la suite du rejet par l'assemblée plénière de la Cour de cassation des pourvois formés contre eux

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• cc · comm

  N° 12-14.611

  9 avr. 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-18.759

  16 janv. 2007

  cassation

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• cc · civ2

  N° 99-17.159

  14 juin 2001

  cassation

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• cc · civ2

  N° 99-15.576

  4 oct. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-60.100

  17 mars 2011

  cassation

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• cc · civ2

  N° 99-17.372

  31 mai 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-15.759

  17 mai 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-19.461

  31 mai 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE