PIERRE ALQUIER ET FILS

Dès lors que l'incendie d'un immeuble en construction est survenu avant réception des travaux par le maître de l'ouvrage, une Cour d'appel a pu décider, sans contradiction, qu'en application de l'article 1788 du Code civil, la société chargée de divers travaux sur cet immeuble devait supporter la perte de l'ouvrage, mais que le dommage ayant été causé au maître de l'ouvrage, celui-ci avait la qualité de tiers au sens du contrat d'assurance de la société précitée de sorte que l'assureur de celui-

Une Cour d'appel constatant qu'un acheteur après avoir commandé auprès d'un fabricant un camion automobile dont la date de livraison n'avait été fixée que de façon approximative notifia au vendeur trois mois après cette échéance qu'il considérait cette vente comme "résiliée" et refusa de prendre livraison du véhicule livré par la suite, justifie sa décision au regard de l'article 1184 alinéa 3 du Code civil en déclarant la vente résolue au tort de l'acheteur dès lors que ce dernier a, de son pro

Un contrat de sous-traitance est un marché d'entreprise, autonome et distinct, soumis à ce titre aux dispositions de l'article 1788 du Code civil.

LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR DEFAUT DE PAYEMENT REITERE DES FERMAGES, EN ESTIMANT QUE LE BAILLEUR EST EN DROIT DE REFUSER COMME SUSCEPTIBLE "DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE PRETENTIONS ABUSIVES", DES VERSEMENTS FAITS A TITRE PERSONNEL PAR L'ANCIEN FERMIER APRES CESSION DU BAIL A SON FILS, ET D'EXIGER LE PAYEMENT PAR LE PRENEUR LUI-MEME QUI, MALGRE COMMANDEMENT, NE S'EST PAS ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS.

Des mineurs qui participent effectivement à une activité commune de nature à dégénérer et à provoquer des blessures et qui exécutent des "actes connexes et inséparables", encourent une responsabilité dans une proportion souverainement déterminée par les juges du fond. Ainsi lorsque au cours d'un jeu de lancer de pierres deux enfants ont blessé un troisème sans qu'il soit possible de préciser lequel avait blessé la victime, la responsabilité de chacun de ces deux enfants peut être retenue.