PIERRE 2

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00794

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/2639

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION Au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une demande d'expertise juridiquement fondée sur la reconnaissance par un courant jurisprudentiel récent d'un droit de rétractation au bailleur commercial dans le cadre d'un bail à loyer variable, constitue un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction " in futurum " afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction susceptible d'être due par le bailleur et celui de l'indemnité d'occupation à de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-18178

  30 mai 2001

  Cassation partielle.

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Locaux à usage de bureaux . Les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, sont applicables aux locaux à usage de bureaux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE