PIERRE 1ER

• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 14/05110

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la 2ème chambre 2ème section de la cour d’appel de Versailles RG 14/05110 Sur la prestation compensatoire, la cour retient que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux en termes de revenus, de retraite et de patrimoine, justifiant d'allouer à l'épouse, au vu notamment de la durée de l'union et son investissement dans la vie de famille et dans l'activité de son époux en faveur de la carrière de ce dernier, une prestation compensatoire de

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04355

  20 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/01102

  3 sept. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 395

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  2 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-20487

  29 mai 2002

  Cassation.

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un permis de construire définitif - Non-réalisation - Exercice d'un recours - Condition . Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1584 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire définitif, retient qu'à la date de réalisation de la condition, l'inexiste

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE