PIECE D'ETUDE

• cc · soc

  N° 14-17.842

  16 sept. 2015

  cassation

  Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, et l'avocat, qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats, n'a pas la qualité de salarié. Un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail, le juge ne saurait, par l'effet d'une requalification des relations contractuelles, conclure à l'existence d'un tel contrat

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• cc · civ1

  N° 14-12.244

  16 avr. 2015

  cassation

  Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public à l'encontre d'un notaire, mentionne que le président de la chambre régionale de discipline, représenté par un notaire muni d'un mandat spécial, a présenté ses observations, sans vérifier que ce mandataire spécial était membre de la chambre régionale de discipline

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• cc · soc

  N° 79-13.812

  25 juin 1981

  rejet

  Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de déplacement attribuées à des clercs de notaires qui ont le caractère d'un complément de salaire et non d'un remboursement de frais réels dès lors qu'elles ne correspondent pas à des frais de transport réels en raison de leur montant identique, de leur règlement même pendant les congés annuels et de leur attribution à des employés résidant dans la localité où se trouve l'étude.

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• cc · civ3

  N° 75-13.029

  23 juin 1976

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient la responsabilité partielle de l'architecte en raison de dégâts occasionnés aux charpentes de l'immeuble par les insectes xylophages, dès lors qu'elle relève qu'à l'époque où ledit architecte avait pris la responsabilité d'établir les devis, sa qualification professionnelle lui faisait obligation de conseiller un traitement de bois et d'en vérifier l'efficacité lors de la réception à laquelle il avait participé.

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• cc · cr

  N° 22-83.434

  11 oct. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la condition que soit expédiée sans délai la lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant connaître à l'intéressé qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice. La mention de l'acte selon laquelle l'avis de signification prévu par ce texte a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai imparti, conformément à la loi, ne fait foi que tant qu'elle n'est pas contredite par les pièces de la procédure. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, le prévenu étant absent de son domicile et l'acte de signification de la citation à l'audience ayant été déposé à l'étude de l'huissier de justice, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant qu'il devait retirer la copie de l'exploit à cette étude a été envoyée cinq jours après la signification, de sorte que la citation était irrégulière et que cette irrégularité a fait grief à l'intéressé

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• cc · cr

  N° 99-86.090

  19 janv. 2000

  rejet

  Dès lors que la notification des droits mentionnés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale a été faite dès le placement effectif en garde à vue, il n'importe que celle-ci, intervenue à l'issue d'opérations effectuées sans contrainte, ait été, dans l'intérêt de la personne gardée à vue, calculée à compter du début de ces opérations(1).

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• cc · civ2

  N° 13-22.324

  9 oct. 2014

  cassation

  L'application de l'article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008, qui autorise l'employeur ou, en cas de disparition ou de refus de l'employeur, le salarié à effectuer le versement de cotisations d'assurance vieillesse plus de trois ans après la période d'activité, est subordonnée à la preuve de l'exercice d'une activité salariée au sens de l'article L. 311-2 du même code, laquelle implique le versement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur et la personne qui l'emploie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande de régularisation présentée par une assurée sans caractériser l'existence d'un lien de subordination ni constater le versement d'une rémunération

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• cc · soc

  N° 19-21.200

  27 janv. 2021

  cassation

  Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

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• cc · comm

  N° 09-10.980

  19 janv. 2010

  rejet

  L'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour les produits concernés par la convention

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• cc · civ3

  N° 15-16.981

  2 juin 2016

  rejet

  Manquent à leur devoir de conseil un architecte et un bureau d'étude qui, même si le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur de l'ouvrage, auraient dû, compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d'exploitation de cet ouvrage, émettre des préconisations sur la question des charges roulantes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE