PICQUET

• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 140

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  N° 319

  9 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-01223

  25 mars 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Montant - Détermination - Modalités - Conversion d'une rente viagère en capital - Portée - / La procédure tendant à substituer au versement de la prestation compensatoire sous forme de rente le paiement d'un capital, instituée par l'article 276-4 du Code civil, est autonome et distincte de la procédure de révision de l'article 276-3 du même Code. Sa mise en ouvre par le juge aux affa

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/00142

  27 févr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Cas - Comptabilité En application des articles L 123-12 et suivants du Code de Commerce relatifs à la comptabilité des commerçants, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Le fait de comptabiliser immédiatement en chiffre d'affaire de l'année le prix d'abonnements payés

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6066

  12 janv. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) 1) L'appelant qui produit une attestation d'un parent certifiant qu'il habite effectivement à l'adresse mentionnée dans la déclaration d'appel et verse aux débats un contrat de location d'un logement à son nom à cette même adresse, de même que le contrat d'assurance y afférent et sa carte d'électeur établie à cette même adresse, démontre suffisamment de la réalité de son adresse, nonobstant la circonstance qu'un huissier de justice ait dressé un procès-verb

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• Cour d'appel de Paris

  11 sept. 2000

  a .

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/08153

  11 sept. 2000

  URBANISME - Permis de constuire - Construction non conforme Le délit de construction non conforme au permis de construire est constitué dès lors que l'architecte et le promoteur chargés d'une opération immobilière ont sciemment méconnu le permis de construire délivré après avis de l'architecte des bâtiments de France prescrivant la conservation et la mise en valeur d'une façade dans un quartier historique de Paris

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/08153

  11 sept. 2000

  URBANISME - Permis de constuire - Construction non conforme Le délit de construction non conforme au permis de construire est constitué dès lors que l'architecte et le promoteur chargés d'une opération immobilière ont sciemment méconnu le permis de construire délivré après avis de l'architecte des bâtiments de France prescrivant la conservation et la mise en valeur d'une façade dans un quartier historique de Paris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-14193

  5 janv. 1978

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie par le maître de l'ouvrage - Faute du sous-traitant. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Contrat - Personne responsable - Entreprise générale. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effet - Responsabilité contractuelle de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE