PICNIC EN VILLE

L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cette condamnation.

La cour d'appel qui après avoir relevé que lors de la vente d'un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de livrer au vendeur des locaux à construire sur le terrain vendu, ces locaux ne pouvaient être désignés que de manière succincte puisqu'ils ne correspondaient à l'époque à aucune construction existante, et que même si des plans avaient déjà été établis, ces lots n'étaient pas susceptibles d'être individualisés quant aux millièmes de copropriété auxquels ils correspo

STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR UNE ECOLIERE HEURTEE PAR UN CAR EFFECTUANT UN RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISE PAR LA VILLE, ALORS QU'ELLE COURAIT POUR RATTRAPER LE VEHICULE DEJA EN MOUVEMENT, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES CLAUSES AMBIGUES DU CONTRAT DE CONCESSION LIANT LA VILLE AU PROPRIETAIRE DU CAR, QU'UNE COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VILLE AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LA GARDE DES ENFANTS TRANSPORTES ET DE PREVOIR UNE PERSONNE A

Il se déduit de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire concerné en réparation de son préjudice, inclut le remboursement des frais qu'elle a engagés pour la défense de l