PLC — PICARDIE LAVAGE CITERNES

La fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3, alinéa 1er, du code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si elle est exclue en cas de perte totale de la marchandise, c'est-à-dire d'absence de présentation de celle-ci, demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité

Lorsqu'un plan d'occupation des sols interdit les dépôts de véhicules, le délit d'occupation du sol en méconnaissance de cette prescription se consomme par l'ouverture du dépôt et la réalisation des travaux nécessaires. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel relaxe de ce délit le prévenu poursuivi à raison de la seule utilisation, après révision du plan d'occupation des sols, d'un dépôt régulièrement créé avant sa mise en application. (1).

S'il résulte de l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière qu'est exclue du champ d'application de la Convention la détermination de la loi applicable à l'obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation routière, en revanche, n'est pas exclue de son champ d'application la détermination de la loi applicable à l'obligation extracontractuelle

Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant devenue partie intégrante de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que l'accide

L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 A REMPLACE L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DONT AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 138, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, EST RESTE EN VIGUEUR, AU MOINS JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET DU 15 JUIN 1963. OR, LEDIT ARTICLE 32 DEFINIT LE TRANSPORT SPECIALISE EN FONCTION DE LA NATURE DES MARCHANDISES ET NON PLUS, COMME L'ARTICLE 128 QU'IL ABROGE, EN FONCTION DE LA CATEGORIE DE VEHICULES UTILISES. L'ADMINISTRATION POUVAIT DONC, SOUS L'EMPIRE DE CETTE