PIA PAINS

Il n'existe dans la convention de Varsovie aucune disposition expresse selon laquelle la juridiction territorialement compétente pour statuer sur la demande dirigée contre un défendeur ne pourrait l'être pour se prononcer sur une demande connexe dirigée contre un transporteur aérien. Dès lors, en l'état d'un accident aérien survenu à l'étranger à un avion appartenant à une compagnie étrangère, la cour d'appel, compétente pour connaître d'une demande dirigée contre le constructeur de l'aéronef do

DES LORS QU'UN ARRET, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL NE EN ALLEMAGNE, A RELEVE QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, LES JUGES ETRANGERS ONT ADMIS COMME PREUVE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES LES DECLARATIONS DE LA MERE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA SINCERITE, ET ENONCE QU'ILS ONT EXAMINE, POUR LA REJETER APRES ENQUETE, L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE INVOQUEE ET PRESCRIT UN EXAMEN COMPARAT

La tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur des qualités substantielles du produit vendu ; il appartient au juge de constater les circonstances dont se déduit la mauvaise foi du prévenu et de préciser les qualités substantielles sur lesquelles le consommateur a été trompé. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner un boulanger du chef d

Viole l'article 1178 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de sa demande en restitution de l'indemnité d'immobilisation retient qu'il n'est pas contesté que, suite au refus opposé par une banque, l'acquéreur n'a plus accompli aucune démarche auprès d'autres organismes bancaires alors que l'acte de vente n'avait pas limité à un ou deux organismes nommément désignés les diligences à effectuer et que cet acquéreur qui s'est borné à formuler une seule demande de prêt conforme

L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article 43 a du livre II du Code du travail, qui interdit la vente et le colportage du pain le dimanche, est applicable à la succursale de vente d'une boulangerie industrielle (1). Il n'y a aucune analogie, du point de vue de l'application du repos hebdomadaire entre une telle succursale et une succursale des magasins à commerces multiples (2). Il n'importe que le prévenu ne soit pas membre des syndicats qui ont été consultés par le préfet à l'occ