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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-85437

  5 sept. 2000

  Rejet

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Réglementation applicable. 1° Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables aux denrées alimentaires et ne peut, par application de l'article 1er du décret du 15 avril 1912, être additionné de substan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE