P.F.C. — PHOTOCOMPOSITION FRANC COMTOISE

• cc · civ3

  N° 16-15.257

  7 sept. 2017

  rejet

  Lorsqu'un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l'identique sur le terrain d'origine, l'indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l'immeuble et non à sa valeur à neuf

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• cc · comm

  N° 87-11.371

  29 nov. 1988

  cassation

  Les dommages-intérêts attribués, tant en matière contractuelle que délictuelle, doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'inclure dans le préjudice subi par un bijoutier victime d'un vol de bijoux le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittée en 1981 au Trésor public sur les bijoux volés au motif qu'il était en mesure de déduire ces versements au titre de la TVA sur ses ventes alors que, comme le faisait valoir le demandeur, si la doctrine administrative avait évolué depuis 1984 et admettait désormais la déduction de la taxe sur les objets volés, cette instruction n'était pas rétroactive en ce qui concernait les litiges qui ne sont plus en cours et eu égard à ce que l'administration des Impôts lui avait expréssement refusé le remboursement de la taxe en litige.

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• cc · cr

  N° 87-82.265

  12 janv. 1989

  rejet

  N'encourt pas la cassation l'arrêt qui déclare les prévenus coupables, d'une part, de vol d'un certain nombre de " disquettes ", et, d'autre part, du vol du contenu informationnel de certaines de ces disquettes, durant le temps nécessaire à la reproduction des informations (1)..

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• cc · civ2

  N° 04-15.280

  4 janv. 2006

  cassation

  Le préjudice subi par l'assureur, du fait de l'erreur commise par son agent général dans l'évaluation des surfaces couvertes par la police, n'est égal qu'au surcroît des primes qu'il aurait dû percevoir si le bien lui avait été exactement déclaré et non au surcroît des indemnités versées qu'il a dû verser à l'assuré. La cour d'appel qui constate l'existence du préjudice en son principe ne peut rejeter la demande en garantie, motif pris de l'absence de justificatifs suffisants.

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• cc · soc

  N° 92-41.230

  6 déc. 1995

  cassation

  La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome. Ne caractérise pas une activité autonome et nettement différenciée la cour d'appel qui, pour déclarer que la convention collective du travail de la presse hebdomadaire n'était pas applicable aux salariés, énonce que l'atelier de photocomposition remplissait des tâches individualisées qui n'étaient pas " nécessairement " rattachées à l'activité principale de publication et d'édition, qu'il faisait sa propre publicité et travaillait " parfois " pour des clients extérieurs.

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• cc · civ2

  N° 00-21.346

  11 juil. 2002

  cassation

  Est seule responsable d'un incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jeune personne qui, au moment de l'embrasement de foin par la flamme d'un briquet, exerçait seule sur cette chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde, la circonstance qu'un camarade avec qui elle participait au jeu consistant à faire des ronds de fumée avec ce briquet allumé venait de lui montrer comment il fallait s'y prendre, n'étant pas de nature à conférer à ce dernier l'exercice de la garde en commun du briquet.

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• cc · cr

  N° 63-90.766

  29 oct. 1963

  rejet

  LE DETOURNEMENT DE GAGE, QUI CONSISTE DANS LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DU DEBITEUR DEFAILLANT A RESTITUER L'OBJET GAGE DONT LA DETENTION LUI A ETE TRANSFEREE NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE POURSUITE, SI MEME LE DEBITEUR PERSEVERE DANS SON REFUS MALGRE UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE. EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QU'APRES UNE PREMIERE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL DEBOUTE LE CREANCIER GAGISTE, PARTIE CIVILE, DE SON ACTION, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE PAR L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE.

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• cc · civ2

  N° 20-14.254

  9 déc. 2021

  rejet

  L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constitutif d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · soc

  N° 81-42.748

  1 mars 1984

  cassation

  Bien que de caractère technique, les fonctions d'un ingénieur chargé de l'étude et de l'élaboration d'un système de photocomposition des journaux officiels le font participer directement à la mission de service public assurée par la direction des journaux officiels, la juridiction administrative est donc compétente pour connaître de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peu important les clauses de son contrat et le fait que son employeur eut estimé qu'il pouvait participer aux élections des conseils de prud'hommes.

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• cc · civ1

  N° 82-11.807

  31 mai 1983

  rejet

  C'est à bon droit que pour décider qu'un sous-traitant ne saurait se satisfaire du paiement fait par erreur par une société de construction à un autre sous-traitant, une Cour d'appel énonce que la qualité de débiteurs solidaires des deux sous-traitants n'entraîne pas, à défaut de stipulation expresse du contrat, qu'ils soient créanciers solidaires de la société pour les sommes qu'elle leur devait en raison des prestations fournies.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE