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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12226

  8 févr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500467

  19 mai 2015

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Qualité d'expéditeur - Conditions - Détermination TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Action en réparation du préjudice résultant du vol de marchandises - Qualité à agir - Conditions - Détermination A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00650

  20 janv. 2012

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 09/000781

  20 janv. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Mise en oeuvre - Action en justice La cour d'appel, saisie d'une action en paiement engagée sur le fondement d'une garantie de passif, ayant rejeté une créance et déclaré irrecevable un autre chef de demande en garantie à raison d'une clause compromissoire et l'arbitre ultérieurement saisi ayant pris en compte la créance rejetée par l'arrêt de la cour d'appel, la violation de l'autorité de la chose jugée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE