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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13564

  15 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2290659

  7 nov. 2022

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2290659

  7 nov. 2022

  Cassation

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12226

  8 févr. 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/003931

  7 oct. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000050

  22 janv. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Conditions - Faute de gestion - Faute antérieure à la liquidation judiciaire - Applications diverses - Fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire ou pendant l'exécution du plan La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'ex

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/014851

  11 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01264

  25 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500467

  19 mai 2015

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Qualité d'expéditeur - Conditions - Détermination TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Action en réparation du préjudice résultant du vol de marchandises - Qualité à agir - Conditions - Détermination A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE