PHOCEENNE DES EAUX

• cc · civ3

  N° 80-16.488

  3 juin 1982

  cassation

  Le délai de prescription décennale de l'article 2270 du code civil s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extracontractuelle ou celui de recours du maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par un tiers, aux vices de construction relevant de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 68-11.717

  27 mai 1970

  rejet

  La loi du 12 novembre 1955 n'a pas accordé au Président du Tribunal de commerce les pouvoirs accordés au juge par l'article 558 du Code de procédure civile. Le Président du Tribunal de Commerce est donc incompétent pour autoriser une saisie-arrêt.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 97-17.909

  1 avr. 1999

  cassation

  Dès lors que l'inondation d'un local en sous-sol, causée par l'engorgement d'un égout de ville, était prévisible en raison de l'existence d'un règlement prévoyant la faculté d'installer un tampon étanche, l'événement n'est pas constitutif d'un cas de force majeure, laquelle doit réunir les conditions d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 96-16.387

  27 oct. 1998

  cassation

  Il résulte des dispositions impératives de l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 que les opérations de chargement à bord d'un navire incombent au transporteur maritime sous la responsabilité exclusive duquel elles s'effectuent dès le début de l'embarquement et que la prise en charge de la marchandise par le transporteur ne peut être retardée au-delà. En conséquence, la faute commise par le chargeur postérieurement au début du chargement ne peut être opposée par le transporteur maritime à l'ayant droit à la marchandise.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-19.718

  1 déc. 2009

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 01-00.961

  21 janv. 2004

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 92-11.847

  3 nov. 1993

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-17.064

  4 avr. 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-16.176

  4 avr. 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-28.519

  7 févr. 2012

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE