PHILOMENE SEI

• cc · civ2

  N° 73-11.080

  26 juin 1974

  cassation

  TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE. LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. ENTACHE DE CONTRADICTION SA DECISION METTANT UN ASSUREUR HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y AIT IDENTITE ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET L'ASSURE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT AUTORISE LA VICTIME A PROUVER PAR TEMOINS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE RENVERSEE PAR LE VELOSOLEX CONDUIT PAR L'ASSURE.

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• cc · cr

  N° 77-90.947

  4 janv. 1978

  rejet

  La Chambre d'accusation qui statue comme Cour de renvoi après cassation n'est pas tenue de se référer à des mémoires produits par les parties au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt annulé.

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• cc · cr

  N° 88-83.678

  19 déc. 1988

  cassation

  Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée de deux conseillers désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour d'appel. L'erreur affectant, dans l'arrêt, le nom de l'un des conseillers prive la Cour de Cassation de la possibilité d'exercer son contrôle sur la composition de la chambre d'accusation (1).

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• cc · civ1

  N° 80-10.218

  23 avr. 1981

  rejet

  Aucun texte n'exige que soit constaté dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.

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• cc · cr

  N° 91-80.297

  9 déc. 1991

  rejet

  L'établissement d'un bilan consolidé entre diverses sociétés à responsabilité limitée et la simultanéité des déclarations de cessation de leurs paiements ne suffisent pas à établir l'existence d'un groupe de sociétés de nature à justifier les opérations par lesquelles leur dirigeant commun a favorisé l'une au détriment des autres, dès lors que ces actes ont été effectués au gré des circonstances, sans plan d'ensemble ni intérêt économique, à la faveur du désordre régnant dans les comptabilités respectives des entreprises et qu'ils tendaient à masquer la réalité de leur situation compromise (1).

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• cc · soc

  N° 86-43.561

  16 mai 1990

  rejet

  Est justifiée la demande des salariés d'une première société, mise en liquidation des biens, tendant à obtenir d'une seconde société, également mise en liquidation des biens, le paiement d'indemnités de rupture, dès lors qu'à la suite d'un accord conclu entre les syndics, le personnel de la première devait être mis à la disposition de la seconde moyennant facturation, procédé tombant sous le coup des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail prohibant les opérations de marchandage portant sur la fourniture ou sur le prêt de main-d'oeuvre dans un but lucratif.

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• cc · civ1

  N° 99-17.733

  28 mai 2002

  rejet

  La condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250.1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement.

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• cc · civ1

  N° 96-17.807

  16 juil. 1998

  cassation

  Commettent une faute dont ils doivent réparation les coassureurs du risque afférent au transport d'une " usine clef en main " qui, bien que connaissant le caractère fragile de la cargaison et sa valeur, n'ont demandé la désignation d'un expert que tardivement et se sont opposés au déplacement des caisses détériorées malgré l'insuffisance de leur protection et leur exposition aux rigueurs de l'hiver, ce qui a eu pour conséquence d'aggraver les dommages occasionnés au cours du transport par la corrosion des machines.

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• cc · comm

  N° 79-13.851

  25 févr. 1981

  cassation

  Une Cour d'appel ne peut débouter un acheteur de son action tendant à obtenir d'un fabricant des dommages-intérêts en raison des vices cachés d'un matériel conçu et fabriqué pour lui aux motifs que la résolution du contrat n'avait pas été demandée et que la mauvaise foi du fabricant ne pouvait être retenue alors que, par sa profession, le fabricant vendeur est tenu de connaître les vices de la chose vendue et que l'action en dommages-intérêts n'est pas subordonnée à la résolution du contrat.

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• cc · civ1

  N° 01-17.007

  18 mai 2004

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le créancier était recevable à prouver librement l'existence du cautionnement dont il se prévalait, retient que la caution avait un intérêt personnel de nature patrimoniale à la garantie de la dette, sans constater que lors de la souscription de son engagement elle avait la qualité de commerçant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE