PHILIPPINE

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07411

  14 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900651

  27 mai 2009

  Cassation

  SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800825

  9 juil. 2008

  Cassation partielle

  MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Obligation de rendre compte - Point de départ - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Mineur - Administrateur légal - Obligation de rendre compte de la gestion des biens du mineur MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Droit de jouissance légale - Cessation - Point de départ - Détermination - Portée L'admini

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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 07/00830

  11 mars 2008

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Caractère d'orde public - Portée - Obligations du bailleur - Délivrance d'un logement décent - / JDF Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. En

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00596

  10 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-14318

  25 oct. 2006

  Cassation partielle.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Portée. APPEL CIVIL - Recevabilité - Appels distincts contre deux jugements - Jonction d'instances - Portée La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l'appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l'appel provoqué contre ce même jugement l'était aussi tandis que l'appel contre le second jugement était recevable.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0121

  N° 01/00755

  28 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82851

  9 mars 2004

  Irrecevabilite

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Préjudice direct - Nécessité. CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la cour d'appel - Arrêt de relaxe - Irrecevabilité - Cas La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE