PHILIPPE VOISIN

L'appréciation du point de savoir si une propriété est entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toutes les communications avec les héritages voisins, au sens de l'article premier de l'arrêté du 20 mai 1921 réglementant la chasse en Nouvelle-Calédonie relève du pouvoir souverain du juge du fait, qui peut, pour se prononcer, se référer à un autre arrêté qui pourtant n'a pu modifier l'arrêté du 20 mai 1921, mais définit la clôture continue.

SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR LES POINTS DU LITIGE. DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE. DES LORS QUE, STATUANT SUR LE LITIGE QUI OPPOSE LE CESSIONNAIRE DU CABINET AYANT APPARTEN

Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles du voisinage.

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil

L'article 497 du code de procédure civile n'exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée